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Décisions du Tribunal de l'UE sur le SIEG THD92 - 16 septembre 2013

Le Tribunal confirme la validité de la décision de la Commission approuvant le financement public de 59 millions d'euros du projet de réseau de très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine

Le Tribunal de L'Union Européenne à validé le projet de SIEG du THD92 (Hauts-de-Seine), et le juge conforme à la jurisprudence "Altmark" sur les Aides d'Etat

Ce jugement reconnait la nature de SIEG à la DSP du 92, et a notamment indiqué que :
"... le Tribunal constate que, pour ce département, aucun opérateur commercial déployé un réseau de desserte à très haut débit couvrant l’ensemble des usagers résidentiels et professionnels. Dès lors, la Commission n’avait pas commis d’erreur de droit en constatant l’existence d’une défaillance du marché, ce qui constitue un préalable à& la qualification d’une activité de SIEG et ainsi à la constatation de l’absence d’aide d’État."

Analyse RFC
A noter dans le jugement : "n'avait déployé" et non pas un "avait annoncé une intention de déployer..." et "couvrant l'ensemble des usagers et professionnels" et non pas X% du département.